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Points & Réglementation - dernières actualités

La duree des immatriculations provisoires WW prolongee

Posté le 22/01/2018

Depuis le 17 décembre 2017, la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW a été modifiée et allongée. Ce changement s’applique aussi aux certificats provisoires d’immatriculation WW émis depuis le 1er novembre 2017, période depuis laquelle les formalités d’immatriculation sont totalement dématérialisées.

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La fin des juridictions de proximité ?

Posté le 22/05/2017

Le 1er juillet 2017 marquera la fin des juridictions de proximité. Le point sur cette mesure qui va notamment concerner les usagers de la route jugés par exemple pour une contravention au Code de la route.

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Deux nouvelles raisons d'avoir une contre-visite en 2017

Posté le 20/10/2016

un arrêté relatif au contrôle technique des véhicules (PTAC n'excédant pas 3.5t) a été publié le 24/06/2016.

Il modifie notamment le résultat du contrôle technique pour certains défauts qui concernent la visibilité et le système de diagnostic embarqué (OBD).

A partir du 1er janvier 2017, les défauts suivants seront désormais soumis à contre visite s'ils constatés :

Etat du vitrage : - visibilité insuffisante AVD, AVG

Dispositif de diagnostic embarqué (OBD) : - témoin allumé - anomalie de fonctionnement

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Le bridage à 100 cv c'est fini!

Posté le 12/10/2016

Depuis le 15 avril 2016 la fin du bridage des motos à 100 CV est acté et entraine dans son sillage une autre réforme à savoir l'impossibilité de passer directement le permis de conduire A, permettant d'accéder tout de suite à la conduite des motos d’une puissance supérieure à 35 kW. Le but est bien évidemment de privilégier l'expérience plutôt que l'âge pour conduire une moto de forte puissance.

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Cartegrise.fr, le nouveau service en ligne du groupe Gueudet

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