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E-call : Des precisions sur la location des appels d'urgence

Posté le 20/12/2017

Un décret vient de préciser les règles d'acheminement et de localisation des appels d'urgence qui pèsent sur les opérateurs de communications, quand ils proviennent d'un système embarqué eCall, dispositif qui équipera tous les véhicules neufs à partir d'avril 2018.

Les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence, jusque-là rien de neuf.

Les appels d'urgence sont acheminés vers le centre compétent qui correspond soit à la localisation de la personne qui appelle ou soit désormais aussi au « type de l'appel ».

Les opérateurs sont donc maintenant tenus de distinguer :

  • d'une part, les appels d'urgence « classiques » provenant de terminaux mobiles ;
  • d'autre part, les appels d'urgence « eCall » émis à partir des systèmes embarqués dans les véhicules, et parmi ces appels, distinguer ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement.

Enfin, il est précisé que dans le cas précis d'un appel émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, la transmission de l'adresse de l'abonné par les opérateurs n'est pas nécessaire.

En effet, dans ce cas-là, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis possible, identifiable par les équipements dont l'opérateur dispose.

Le décret publié le 14 octobre 2017 qui précise tous ces points a été pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et permet d'être en conformité avec la décision européenne n°585/2014/UE du 14 mai 2014 concernant le déploiement du système eCall interopérable dans toute l'Union européenne.

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