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La fin du bridage

Posté le 13/07/2017

Bonne nouvelle pour les titulaires du permis A. Un arrêté du 13 avril 2016, en vigueur depuis le 15 avril 2016, a mis fin à une spécificité française qui imposait le bridage des motocyclettes à 100 CV (73,6 kW). 

Un règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2016, supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées.

Cette situation a conduit les autorités françaises à mettre fin au bridage des motocyclettes neuves ou usagées mais à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. 

Ainsi en respectant ces conditions, les motocyclettes neuves qui possèdent une puissance conventionnelle supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées et celles neuves ou immatriculées dont la puissance a été bridée, peuvent être modifiées. 

En cas de transformation, le constructeur demande l'agrément du prototype du véhicule pouvant être transformé notamment au Centre national de réception des véhicules (CNRV). 

Une plaque de transformation au même format que la plaque du constructeur est apposée sur le véhicule (comportant : nom du constructeur, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, le motif : Augmentation de la puissance et le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant)

Si le CNRV accepte l'agrément, il établit un procès-verbal d'agrément de prototype. 

Pour chaque véhicule transformé, le constructeur délivre un certificat de conformité. Ce document est transmis aux services préfectoraux pour que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour. 

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