Agrément préfectoral
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Invalidation, annulation permis de conduire

Même si la résultante est identique, à savoir la privation de conduire pour une durée variable voire définitive, les causes, procédures et possibilités de recours sont bien différentes et il faut bien en comprendre les termes.

Ainsi, l’annulation du permis de conduire est la conséquence de deux actions bien précises :

-soit par une décision judiciaire, prononcée par un juge : elle peut intervenir quel que soit le solde de points du permis de conduire dont disposait le conducteur avant son infraction. Il n’y a aucun recours ou démarche possible, si ce n’est de se faire représenter par un avocat.

Le juge peut également décider d’une période durant laquelle il n’est pas possible de s’inscrire à une auto-école pour repasser le permis, de passer les tests psychotechniques ni la visite médicale.

-soit après une infraction dont le retrait de points est supérieur ou égal au solde de points restant sur le permis de conduire. Un permis au solde de points nul devient invalide, mais…tant que le conducteur n’a pas réglé l’amende relative à l’infraction, les points ne sont pas retirés : il est encore possible de s’inscrire à un stage de récupération de points et, bien entendu, de conduire.

Si le solde de points est nul, le conducteur recevra une lettre recommandée avec accusé de réception, la fameuse référence 48SI, lui notifiant l’invalidation du permis de conduire. A compter de la réception ou au plus tard à la fin du délai légal de mise à disposition du recommandé, il n’est plus possible de conduire et il faudra restituer son permis dans les 10 jours.

La suspension du permis de conduire intervient, quant à elle, sur décision du préfet suite à une infraction commise dans son département (suspension administrative), sur décision de justice (suspension judiciaire) ou plus rarement pour des raisons médicales.

La mesure peut être complémentaire à certaines classes d’infractions ou de délits ayant entrainé ou non la rétention du permis de conduire. En effet, selon la gravité de l’infraction constatée (alcoolémie, stupéfiant, excès de vitesse supérieur à 40 km/h…) et ses conséquences éventuelles (accident avec blessé ou mort), la procédure de suspension administrative est prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an.

A savoir qu’au-delà d’une suspension de 1 mois, il faudra passer une visite médicale et au-delà d’une suspension de 6 mois, il sera obligatoire d’en informer son assureur sous peine de nullité du contrat.

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