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Permis probatoire : Comment récuperer ses points ?

Le système du permis à points a été complété en mars 2014 avec la création et la mise en œuvre du permis probatoire. En conséquence, de nombreuses spécificités sont réservées à ce statut :

- la durée de la période probatoire

- le « bonus » de points

- le stage de récupération de points volontaire

- le stage de récupération de points obligatoire

- perte de la totalité des points

- fin de la période probatoire

Un permis probatoire, pourquoi ?

Le permis probatoire concerne principalement les jeunes conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire (dans une mesure plus faible, les conducteurs qui sont tenus de repasser leur permis de conduire suite à une annulation ou une invalidation).

Il a été créé pour tenter d’enrayer la mortalité routière des 18-25 ans qui, chaque année, représente le ¼ des tués sur nos routes. L’idée est de créer une période de 3 ans (2 ans si le permis a été passé selon la méthode de la conduite accompagnée) durant laquelle le jeune doit faire ses preuves. Le but est de faire comprendre au jeune conducteur que le permis de conduire n’est pas quelque chose de définitif et qu’il est nécessaire d’adopter un comportement responsable et respectueux du code de la route.

Le « bonus » de points

Dans le cadre du permis probatoire, le nombre de points qui est alloué n’est que de 6 contre 12 pour un permis classique.

Ce nombre évolue si aucun retrait de points n’intervient pendant la période probatoire. Ainsi, le capital de points sera augmenté de 2 points par an pour atteindre un maximum de 12 points (identique à un permis classique) au bout de 3 ans si aucune infraction ayant entraîné une perte de points n’est intervenue dans cet intervalle.

A noter que pour les personnes qui ont obtenu leur permis de conduire grâce à la conduite accompagnée (Apprentissage Anticipé de la Conduite : AAC), la période probatoire est réduite à 2 ans et le nombre de points gagnés chaque année est de 3.

EvènementPermis : filière classiquePermis : conduite accompagnée
Obtention du permisCapital = 6 pointsCapital = 6 points
Après la 1ère année probatoire+ 2 points
Capital = 8 points
+ 3 points
Capital = 9 points
Après la 2ème année probatoire+ 2 points
Capital = 10 points
+ 3 points
Capital = 12 points
Après la 3ème année probatoire+ 2 points
Capital = 12 points


Si le conducteur a perdu des points pendant la période probatoire, il conservera le nombre de points qui lui reste jusqu’à la fin de la période probatoire.

Par exemple :

Frank a obtenu son permis le 1er mars 2013 par la méthode classique. Il ne commet aucune infraction la 1ere année. Pour le « récompenser », grâce au système de « bonus », automatique de points, il gagne 2 points supplémentaires et le 2 mars 2014, son solde de points4 passe à 8.

Frank commet une infraction en juillet 2014 qui lui fait perdre 2 points. Son solde de points4 passe alors à 6. C’est ce solde qu’il conservera jusqu’au bout de sa période probatoire : le « bonus » de points ne pourra plus s’appliquer pour lui.

Récupérer des points grâce à un stage volontaire

En dehors du système du « bonus » de points, il existe un autre moyen de récupérer des points pendant la période du permis probatoire : en suivant un stage de récupération de points. Ce stage qui peut être suivi volontairement chaque année permet de récupérer jusqu’à 4 points, cependant, sans pourvoir dépasser le seuil maximum de points correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 8 points pour la 2ème année pour quelqu’un qui a obtenu son permis par la méthode classique).

Par exemple : Margot a obtenu son permis le 1er juillet 2013 par la méthode classique. Elle ne commet aucune infraction la 1ère année. Elle gagne par conséquent 2 points supplémentaires et son solde de points4 passe à 8 le 2 juillet 2014. Elle commet ensuite une infraction au mois d’octobre 2014 qui lui fait perdre 2 points et réduit à nouveau son solde de points à 6. Afin de consolider son capital de points, elle décide de suivre un stage de récupération de points. A l’issue de ce stage elle récupèrera 2 points supplémentaires qui lui permettront d’atteindre un solde de 8 points (normalement le stage permet de récupérer 4 points mais comme Margot était dans sa deuxième année de permis, elle ne peut pas dépasser le seuil correspondant à 2 années de permis c’est-à-dire 8).

Le cas du stage obligatoire

Si un conducteur qui est en période probatoire commet une infraction entrainant un retrait de 3 à 5 points (ex : non-respect de l’arrêt imposé par un stop ou un feu, utilisation d’un téléphone portable pendant la conduite, non port de la ceinture…), il est tenu informé du retrait de points par lettre recommandé avec accusé de réception et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (le stage de récupération de points) dans les 4 mois suivant la réception du courrier.

Le refus de suivre le stage est sanctionné d’une amende de 135 € et d’une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans.

Ce stage obligatoire permet de récupérer jusqu’à 4 points (sans pourvoir dépasser le seuil maximum de points correspondant à l'ancienneté de son permis) et d’obtenir le remboursement du montant de l’amende qui a été payé.

Cependant il faut savoir que le stage obligatoire ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà suivi un stage de récupération de points il y a moins d’un an.

Perte de la totalité des points

Il est très facile de perdre l’intégralité de son capital de points en période probatoire, surtout la 1ère année lorsque le capital de points n’est que de 6. En effet, certaines infractions parmi les plus graves commises la 1ère année entraînent tout simplement l’annulation du permis de conduire (alcool, stupéfiants, accident avec blessures involontaires, grand excès de vitesse). Le cumul de perte de points peut également conduire à l’invalidation du permis.

Lorsque le permis est invalidé on ne peut plus suivre de stage de récupération de points ni conduire pendant une période de 6 mois. Le conducteur devra repasser l’intégralité de l’examen du permis de conduire (code + conduite).

Fin de la période probatoire

A l’issue de la période probatoire si le conducteur n’a perdu aucun point, il obtiendra automatiquement ses 12 points sur son permis sans effectuer la moindre démarche.

Si le conducteur a perdu des points, sans que son solde soit tombé à zéro, il récupère un permis de conduire non pas à 12 points mais à hauteur du solde de points au jour de la date d’anniversaire de son permis de conduire.

Cependant, s’il ne perd plus de points dans les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement ses 12 points à la fin de cette période.

Exemple : Mélanie à obtenue son permis le 1er août 2014 par la méthode classique. Elle ne commet aucune infraction pendant 2 années. Son solde de points passe par conséquent à 10 le 2 août 2016 (6+2+2). Mélanie commet ensuite une infraction entraînant un retrait de 2 points le 1er mars 2017. Son capital de point passe à 8 et elle le conservera jusqu’à la fin de sa période probatoire le 1er août 2017. Depuis la dernière perte de points et pendant une période de 3 ans Mélanie ne commet plus d’infraction. Le 2 août 2020 son capital de points passe à 12.

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