​Permis B : un modèle de contrat pour une conduite modèle entre auto-écoles et élèves

Posté le 26/06/2020

Le permis de conduire : cher, long et …indispensable

Le permis de conduire est l'examen qui compte le plus grand nombre de candidats chaque année.

Et pour cause, il est bien souvent une condition incontournable pour l'accès à l'emploi.

Mais le passer c'est un budget.

C'est en moyenne un montant de 1 800 euros qu'il faut débourser pour cet indispensable outil de mobilité.

Transparence et confiance

La Loi du 17/03/2014 dite « Loi Hamon » et la Loi du 6/08/2015 dite « Loi Macron » ont déjà permis un encadrement des pratiques contractuelles et tarifaires des écoles de conduite (voir article sur le sujet).

En mai 2019, le Premier Ministre avait présenté un plan de 10 mesures pour un "permis pour tous, moins cher et plus rapide", inspiré du rapport de la Députée Françoise Dumas présenté en février 2019.

Parmi ces mesures, la préconisation d'un contrat type pour garantir à l'élève une totale transparence dans son parcours d'apprentissage.

Cette mesure a été concrétisée par la Loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Un contrat type et rien d'autre

Confier à une auto-école la mission de vous former et de vous accompagner jusqu'à l'examen du permis de conduire B, suppose de signer un contrat.

Ce contrat doit évidemment être écrit.

Il suppose une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement.

Il peut être conclu dans l'établissement ou à distance sous réserve de respecter les règles du Code de la consommation en la matière.

Jusque-là rien de nouveau.

La Loi LOM a prévu que ce contrat doit être conforme à un contrat type d'enseignement de la conduite.

Un décret du 20 février 2020 (n° 2020-142) a posé les fondements et les lignes directrices de ce contrat type qui devait s'appliquer à partir du 1er juin 2020.

Avec un peu de retard lié au contexte de l'actualité sanitaire, un arrêté en vigueur depuis le 7 juin 2020 est venu fixer très précisément le modèle de ce contrat type.

Il détaille en 10 articles les relations contractuelles entre l'auto-école et son élève.
Identité des parties, objet et durée du contrat, tarifs des prestations et prix de la formation, conditions de rétractation et de résiliation, garantie financière de l'établissement, règlement des litiges, protection des données personnelles, règlement intérieur, tout est prévu pour conclure en toute confiance.

Le modèle de ce contrat type peut être consulté dans l'annexe 1 de l'arrêté qui vient de paraître.
Le modèle du formulaire de rétractation pour un contrat signé à distance est précisé dans l'annexe 2. Le tout est consultable ici.

C'est ce modèle de contrat que les auto-écoles doivent désormais utiliser.

Références :

Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire

Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Articles L.213-2R.213-3 du Code de la route

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