Points & Réglementation - dernières actualités

08/11/2018

L'amende forfaitaire délictuelle pour la conduite sans permis ou sans assurance

A partir du 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance pourront être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Ce dispositif a été instauré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016. Les dernières modalités pour le faire appliquer viennent d’être précisées par arrêté.    

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22/05/2017

La fin des juridictions de proximité ?

Le 1er juillet 2017 marquera la fin des juridictions de proximité. Le point sur cette mesure qui va notamment concerner les usagers de la route jugés par exemple pour une contravention au Code de la route.

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20/10/2016

Deux nouvelles raisons d'avoir une contre-visite en 2017

un arrêté relatif au contrôle technique des véhicules (PTAC n'excédant pas 3.5t) a été publié le 24/06/2016. Il modifie notamment le résultat du contrôle technique pour certains défauts qui concernent la visibilité et le système de diagnostic embarqué (OBD). A partir du 1er janvier 2017, les défauts suivants seront désormais soumis à contre visite s'ils constatés : Etat du vitrage : - visibilité insuffisante AVD, AVG Dispositif de diagnostic embarqué (OBD) : - témoin allumé - anomalie de fonctionnement

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12/10/2016

Le bridage à 100 cv c'est fini!

Depuis le 15 avril 2016 la fin du bridage des motos à 100 CV est acté et entraine dans son sillage une autre réforme à savoir l'impossibilité de passer directement le permis de conduire A, permettant d'accéder tout de suite à la conduite des motos d’une puissance supérieure à 35 kW. Le but est bien évidemment de privilégier l'expérience plutôt que l'âge pour conduire une moto de forte puissance.

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Dernières actualités

Ethylotest antidémarrage et suivi médico-psychologique : des outils à disposition des Préfets pour l

Depuis le 1er janvier 2019, une mesure contre l'alcool au volant, expérimentée depuis décembre 2016 dans plusieurs départements comme la Drôme, est généralisée.

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Brevet de sécurité routière (BSR) / permis AM : c’est parti pour une formation pratique renforcée

Le 1er mars 2019 marque le renforcement de la formation pratique du brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, nécessaire aux personnes nées à partir de 1988 pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette) dès 14 ans.

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