Contester un PV pendant l'état d'urgence sanitaire

Posté le 24/04/2020

L'état d'urgence sanitaire et le confinement qui en découle ont conduit à de nombreux aménagements de délais légaux pour pouvoir s'adapter à cette situation plus qu'exceptionnelle. Des ordonnances ont été prises à cet effet dont une en particulier qui vient trancher la question du délai de contestation d'un avis de contravention.

Délai de contestation de 45 jours doublé...

En cas d'infraction routière, un avis de contravention est dressé par les forces de l'ordre et parvient habituellement au contrevenant par voie postale. 

La personne verbalisée, qui souhaite contester, a alors 45 jours pour contester le procès-verbal, à compter de la date de son émission. 

L'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit pour faciliter les démarches de contestation pour le contrevenant et lui permettre de s'organiser, de doubler la durée du délai. Ainsi le délai de 45 jours passe à 90 jours.

... pour les PV émis après le 12 mars 2020

Cette mesure concerne les avis de contraventions qui seront émis à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire précisé par la loi du 23 mars 2020 qui pour le moment couvre une période allant jusqu'au 24 juin 2020. A noter qu'en cas de modification de la durée initiale de l'état d'urgence sanitaire, cette date pourrait s'en trouver modifiée.

Privilégier la contestation dématérialisée

Le contrevenant peut contester le PV soit par voie postale soit via le site de l'ANTAI. Avec le confinement, rappelons que la règle est d'interdire au maximum tous les déplacements ou tout au moins de les limiter au maximum, en ne prévoyant qu'une liste restreinte de motifs légaux pouvant justifier un déplacement, dans le but d'éviter la propagation du virus. 

La voie dématérialisée mérite donc d'être privilégiée dans la mesure du possible pour la sécurité de tous, sans que cela soit bien entendu imposé au contrevenant.

Stationnement payant sous un autre régime dérogatoire

Rappelons que le stationnement payant n'est plus une infraction pénale depuis 2018 et est géré par les municipalités. En cas de non acquittement de la redevance de stationnement ou plus clairement si vous ne payez pas votre stationnement alors que l'emplacement est réglementé comme tel, vous pouvez faire l'objet d'un forfait post-stationnement (FPS). 

Certaines communes ont décidé durant l'état d'urgence sanitaire de rendre gratuit le stationnement des véhicules. Mais ce n'est pas le cas partout et surtout vous avez pu faire l'objet de cette mesure juste avant le confinement. 

Lorsque l'on souhaite contester ce type de mesure, il convient d'effectuer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant la réception de l'avis du forfait post-stationnement. S'agissant, d'une mesure administrative, c'est l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus qui s'applique.

Pour toute contestation dont le délai d'un mois était encore en cours au 12 mars ou qui devrait être effectuée à compter de cette date et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévue légalement, le délai d'un mois est tout simplement reporté à la fin de cette période.

Vous avez toutefois possibilité d'effectuer votre recours par voie dématérialisée si la municipalité l'a prévu. Dans un tel cas, n'hésitez pas à privilégier là encore pour votre propre sécurité en effectuant cette démarche sur internet.

Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

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