Délai de rétractation durant l'état d'urgence sanitaire

Posté le 27/04/2020

Malgré le confinement, de nombreuses commandes sont passées et vous sont livrées avec quelquefois du retard mais vous parviennent. L'état d'urgence sanitaire a conduit à la prise de nombreuses ordonnances, entre autre, afin d'aménager les délais légaux. 

Qu'en est-il du délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation? Est-il suspendu durant cette période?

Maintien du délai de 14 jours pour se rétracter

Ni suspension, ni rallongement du délai, concernant le droit de se rétracter. En effet, il s'agit d'une formalité qui, si elle n'est pas effectuée, ne conduit pas pour autant à une sanction prévue par une loi ou un règlement. Ainsi, si un consommateur souhaite se rétracter, il devra le faire dans les 14 jours suivants la réception du produit commandé.

Chaque vendeur est libre de rallonger les délais en la matière, il convient de consulter les conditions générales de vente du site marchand pour voir d'une part de quelle manière leur faire parvenir la demande de rétractation et d'autre part de vérifier si vous disposez d'un délai supplémentaire. Il ne pourra être inférieur au délai légal de 14 jours.

Remboursement de la commande : pas d'aménagement spécifique

Le remboursement de votre commande par le site marchand se fera dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation, car là aussi aucun aménagement n'est prévu durant l'état d'urgence sanitaire.

S'il s'agit d'une prestation de services que vous auriez prise à distance, il en est de même que ce soit par rapport au délai pour se rétracter ou pour le remboursement de la somme.

Suspension du délai pour renvoyer le colis 

Pour renvoyer le colis, en revanche, le délai de 14 jours pour le faire est, lui, suspendu pendant toute la période couverte par l'état d'urgence sanitaire. En effet la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du COVID-19 a instauré l'état d'urgence sanitaire pour une période de deux mois et dont les effets se prolongeront encore un mois après la fin de cette période. Ainsi, sauf à ce que cette période soit modifiée, jusqu'au 24 juin 2020, le délai pour renvoyer le colis est suspendu. A compter de cette date, le délai de 14 jours pour renvoyer le produit reprendra.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

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