Constester Pv : Demande photo de l'infraction radar ou feu - Comment faire ?

Posté le 25/09/2012

En cas d'infraction relevée par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR), une photographie est prise, permettant l'identification de votre véhicule et l'envoi de l'avis de contravention.

Lorsque vous êtes destinataire d'un avis de contravention, suite à un excès de vitesse ou en cas de franchissement d'un feu rouge, cela suppose qu'en amont, une photographie de votre véhicule a été prise pour que les services du CACIR puissent lire la plaque d'immatriculation du véhicule et faire le lien avec le certificat d'immatriculation.

Dans le cadre de votre droit d'accès aux clichés, vous êtes en droit de réclamer la photographie de l'infraction. Cette démarche ne supposant ni paiement, ni consignation, et ne valant pas contestation.

C'est le cas de notre adhérent, Monsieur H, qui été destinataire d'un avis de contravention l'informant qu'une infraction pour excès de vitesse a été relevée à son encontre. L'avis de contravention mentionnait la date, l'heure, le lieu, la vitesse relevée et retenue, et enfin le numéro d'immatriculation ainsi que la marque du véhicule.

A la lecture de l'avis de contravention, tout correspondait et rien ne laissait supposer une erreur particulière. Toutefois, Monsieur H paraissait surpris de la nature de l'excès de vitesse commis, un excès supérieur à 30km/h.

Aussi, il a demandé la photographie de l'infraction suite aux conseils de notre service juridique.

A réception, apparait très clairement sur la photographie une moto, portant le même numéro d'immatriculation que notre adhérent. Face à l'évidence, il a immédiatement porté plainte et à adressé un courrier à l'Officier du Ministère Public afin de venir dénoncer cette usurpation de plaques.

Quelques jours après, notre adhérent a été destinataire d'un courrier lui annonçant que l'officier du ministère public décidait de classer sans suites, et qu'il pouvait demander l'attribution gratuite d'un nouveau numéro d'immatriculation.

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