Le retrait automatique de points, fonctionnement ?

Posté le 26/04/2016

Le retrait de points se fait automatiquement ? Comment en suis-je informé ?

Effectivement une fois que l’amende est réglée ou si une amende majorée est émise ou si un jugement ou une composition pénale est devenu définitif, le retrait de points qui reste une mesure administrative va se faire automatiquement. Est alors émis un courrier émanant du service du Ministère de l’Intérieur appelé Fichier National des Permis de Conduire. Pour des retraits dits « simples » le courrier est référencé « REF 48 ». ce dernier indique qu’un retrait de points est intervenu suite à une infraction dont on donne les informations telles que la date, le lieu et l’heure et où l’on évoque également ce qui a rendu définitif le retrait de points ainsi que le nombre de points retiré. A cela est également indiqué le solde restant et les délais pour recouvrir la totalité de ces points.

Pour recouvrir plus rapidement la totalité de vos points, vous pouvez effectuer un stage de récupération de points.

 

Si votre retrait de points entraine un retrait de points faisant basculer votre solde de points à 6 ou moins de 6, le courrier émanant du Fichier National des Permis de Conduire porte alors la mention « Référence 48M » et est envoyé en recommandé sans accusé de réception.

Néanmoins si le courrier vous informant de votre retrait de point ne vous parvenait pas, votre retrait de point(s) est valable pour autant du fait que l’on estime que l’information relative au retrait de points est déjà donnée sur l’avis de contravention initial. La jurisprudence sur ce point a eu la possibilité de donner cette analyse et a indiqué très clairement que ce courrier n’était pas une information substantielle et que l’absence de courrier ne pouvait conduire à l’irrégularité du retrait de points.

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