Permis avant 1992 : Peut-on perdre des points ?

Posté le 23/08/2012

Vous avez eu votre permis de conduire avant le 1er Juillet 1992 et nombreux sont vos amis qui vous soutiennent que vous ne devriez pas subir de retrait de points en cas d'infraction ?

Une rumeur persistante circule, à savoir l'impossibilité de retirer des points sur les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 date d'entrée en vigueur du dispositif du permis à points et ce, en vertu du principe de non –rétroactivité.

Il s'agit d'un « hoax » circulant de manière récurrente sur la toile.

Nous vous rappelons que le permis à points a été instauré par la Loi du 10 juillet 1989 relative à des dispositions en matière de sécurité routière, ainsi que par le Décret du 25 juin 1992 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 1992.

S'il est vrai que le principe de non rétroactivité est un principe appliqué en droit français (principe consistant à ne pas appliquer des lois nouvelles plus sévères à des situations antérieures), pour autant des dérogations existent, qu'il s'agisse de lois pénales ou civiles. S'agissant de l'instauration du permis à point, celui-ci bénéficie d'une dérogation au principe de non-rétroactivité et s'applique donc à tous les détenteurs d'un permis de conduire, qu'il ait été émis avant ou après le 1er juillet 1992.

De plus nous vous informons que cette loi n'a pas remis en cause le caractère permanent des permis de conduire de la catégorie B. Ce permis est toujours délivré de façon permanente mais sa validité peut cependant être affectée par des mesures tant administratives (retrait de points, voire annulation pour solde de points nul) que judiciaires (suspension ou annulation).

Enfin, précisons que seules les infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur du permis à points ont vocation à entraîner retrait de points.

Ainsi, quelle que soit la date à laquelle les automobilistes ont obtenu leur permis de conduire, ils sont soumis au régime du permis à points.

Si vous pensez que votre permis de conduire est en danger, n'hésitez pas à faire un stage de récupération de points pour récupérer vos points de permis.

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