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Conditions generales

Conditions générales de vente

Préambule

La SESA, Société d’Exploitation et de Services à l’Automobiliste, sise 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, inscrite au RCS PARIS 803489483, est propriétaire et exploitante du site de diffusion http://stages-points.fr. Ce site a pour vocation de proposer sur le territoire national aux internautes un panorama d’offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière dont les stage de récupération de points du permis de conduire, selon différents critères (notamment de localisation géographique, de dates et de prix), ainsi que la possibilité de s’inscrire en ligne à ces stages. L’activité s’entend d’une intermédiation, sous la forme d’un site de diffusion, entre les internautes et les structures de centres agrées organisant et proposant des offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière (appelés ci-après « stages de récupération de points » du permis de conduire). Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le n°1826312 v 0.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SESA et le client dans le cadre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. La SESA se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement.

Article 2 Disponibilité et sérieux des stages proposés

La SESA s’engage à ne diffuser que des stages pour lesquels les centres organisateurs ont obtenu un agrément préfectoral. Les informations relatives aux stages proposés sont fournies par les centres organisateurs, seuls garants de leur exactitude. Si les informations devaient s’avérer inexactes, en cas de litige, le stagiaire devra se rapprocher du centre organisateur concerné.

Tous les stages proposés et mis à la vente sur http://stages-points.fr sont disponibles au jour de leur visualisation. La législation en vigueur relative aux stages de récupération de points prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif des stagiaires n'atteint pas les 6 inscrits. Dans ces cas, la SESA ne peut pas en être tenu responsable.

Article 3: Recommandations à l'attention des stagiaires

  • Choix du stage

Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il remplit bien les conditions pour être éligible à un stage, à savoir s’il a fait l’objet d’un retrait de points, que son solde de points n’est pas nul (au moins un point à la date du stage) et que, le cas échéant, un délai d’un an révolu s’est écoulé depuis la réalisation de son dernier stage.

Lors de l’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dont les stages de récupération de points, il est nécessaire d’identifier exactement le type de stage souhaité. 4 cas sont possibles :

-Cas du stage volontaire (L 223-6 al 2 CR et R223-8 CR) : Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il remplit bien les conditions pour être éligible à un stage, à savoir que il a fait l’objet d’un retrait de points, que son solde de points n’est pas nul (au moins un point à la date du stage) et que, le cas échéant, un délai d’un an révolu s’est écoulé depuis la réalisation de son dernier stage.

-Cas du stage obligatoire (L223-6 et R223-4 CR): quand le conducteur commet, pendant le délai probatoire, une infraction entrainant la perte d'au moins 3 points, une lettre réf 48N lui est adressé en RAR notifiant le retrait de points et lui intimant de suivre un stage obligatoire dans les 4 mois à réception du courrier réf 48N.

-Cas du stage alternatif à la poursuite ou en exécution d'une composition pénale (41-1 2° et 41-2 7° CPP) : le procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers ou en exécution d'une composition pénale (spécifiquement pour un stage de sensibilisation).

-Cas du stage comme peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (131-35-1 et 132-45 CP) : l’obligation d'accomplir un stage peut être prescrite dans le cadre d'une mesure judiciaire soit en tant que peine complémentaire, soit d'une obligation mise en place dans le cadre d'une mise à l'épreuve

  • Choix du stage

Les stagiaires devront se conformer au règlement intérieur du centre organisateur sous peine d’invalidation du stage. En outre, les stagiaires devront respecter les horaires et la durée de stage fixés par la loi et l’organisme de formation. Tout retard même minime, non justifié par un cas de force majeure, conduira à l’exclusion du stagiaire sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue ni à l’encontre de la SESA et ni du centre organisateur. De plus le respect des horaires et votre présence sont obligatoires les 2 jours.

Article 4 : Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription. Le paiement se fera en Euros par carte bancaire, virement bancaire ou mandats postaux.

Article 5 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site http://stages-points.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé par le protocole CM-CIC p@iement via le serveur de la banque CIC. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que le http://stages-points.fr n’ait connaissance de vos identifiants bancaires, celles-ci étant cryptées.

Article 6 : Validation de l'inscription

La validation de l’inscription au stage par le paiement vaut acceptation des présentes conditions générales. L'inscription devient définitive au jour du paiement du stage, soit lors de la validation de la transaction par carte bancaire sur l’interface de paiement du site ou par téléphone, soit pour les autres moyens de paiement (mandat, virement) dès leur encaissement. Si au jour de la réception du mandat, virement, l'inscription ne peut pas avoir lieu à la date souhaitée à défaut de places disponibles, le stagiaire se verra proposer un autre stage. Le paiement doit impérativement intervenir avant la date de réalisation du stage.

La SESA et le centre organisateur se réservent le droit d'annuler ou refuser l’inscription d'un stagiaire avec lequel un litige est en cours.

Article 7 : Confirmation de l'inscription

Toute inscription effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier, fax à l'adresse fournie par le client accompagné de la convocation au stage et du règlement intérieur de l’organisateur du stage. Le document comportera les coordonnées du centre organisateur, la date, l'horaire et lieu du stage, le montant versé ainsi que les conditions générales de vente en lien afin d’en permettre la consultation.

La SESA ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le stagiaire sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par la SESA serait traité comme courrier indésirable.

Il revient au stagiaire de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à son inscription.

Article 8 : Annulation du stage ou modification/ déplacement/report de la date de stage

  • par l’organisme de stage

La législation en vigueur prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif n'atteint pas les 6 inscrits. Dans cette hypothèse, la SESA et le centre organisateur ne peuvent pas en être tenu responsable.

Dans ce cas précis ou en cas de modification de date ou lieu de stage à l’initiative du centre organisateur, le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais.

  • par le stagiaire

-en cas d’annulation ou de changement de date, demandé par le stagiaire jusqu'à 7 jours ouvrés avant le stage, des frais de dossier pourront être demandés, fonction des centres organisateurs chargés de la réalisation du stage. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7ème et 3ème jour ouvrés avant la date de stage, un montant de 70 euros, au titre des frais de dossier, sera conservé par le centre organisateur.

-En cas d'absence même partielle lors du stage ou d'annulation de l'inscription par le stagiaire dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du prix sera conservée par la SESA sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé.

La demande d'annulation doit se faire prioritairement au 09 70 40 00 77 de 8h30 à 18h du lundi au jeudi et de 8h30 à 17h le vendredi, ou subsidiairement à l'adresse mail : contact@stages-points.fr

En cas de litige et d'échec d'une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social du centre organisateur sera compétent.

Article 9 : Service relations clientèle

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution du contrat ou toute réclamation, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 09 70 40 00 77 ou par mail contact@stages-points.fr

Article 10 : Protection des données personnelles

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses, d'opérations commerciales et marketing. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d'en faire la demande soit par mail : contact@stages-points.fr ou à l'adresse suivante : AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, centre de gestion SESA, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX.

Article 11: Droit applicable et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre le centre organisateur et le client. En cas de litige et d'échec d'une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social indiqué dans le préambule sera compétent. Dans le cadre de la vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’Automobile Club Association, centre de gestion SESA, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation en cliquant ici. Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre (inscription définitive sur le système informatique). Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours suivant sa demande à moins que le stagiaire veuille s’'inscrire à un autre stage.

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