Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (2° de l’article 41-1 et 7° de l’article 41-2 du code de procédure pénale)

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve (art. 131-35-1 et R. 132-45 du code pénal)