Contester un pv

Pour contester un PV, il est important de ne pas dépasser le délai prévu et de respecter des formalités bien précises.

Respectez les délais

Le délai de contestation d’un avis de contravention est de 45 jours à compter de la date d’émission de l’avis de contravention. Si vous ne respectez pas ce délai, votre contestation sera rejetée pour cause de forclusion, car elle arrivera à un moment trop tardif. Elle sera hors-délais.

Respectez le formalisme

Contester un pv suppose de respecter scrupuleusement les instructions qui sont indiquées. Ces instructions vont être différentes selon que la contestation se fasse par courrier ou en ligne directement sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Motivez votre contestation

Lorsque vous contestez, il faut joindre une lettre explicative expliquant les motifs de votre contestation. Pour maximiser vos chances de réussite, il est important de joindre le maximum d’éléments justificatifs qui témoignent de la situation que vous contestez.

Quelles conséquences en cas de rejet de votre contestation ?

Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous risquez de payer plus que le montant forfaitaire qui vous est réclamé. Les montants d’amende peuvent aller jusqu’à 450€ ou 750€ en fonction de l’infraction que vous contestez. Il est donc important de bien envisager l’affaire avant de vous engager dans une démarche de contestation.

 

Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à faire appel à Mobilitige : le conseil juridique sans se ruiner.