Invalidation, annulation et suspension du permis de conduire

L'annulation judiciaire du permis de conduire 

L'annulation peut être prononcée par un juge à la suite d'une procédure judiciaire. Elle peut intervenir quel que soit le solde de points du permis de conduire dont disposait le conducteur avant son infraction. Elle peut être de plein droit ou prononcée à titre de peine complémentaire. 

L'annulation du permis de conduire, à titre de peine complémentaire, est une possibilité qu'a le juge, en cas de commission d'une infraction au Code de la route. En fonction des circonstances de cette dernière, il lui appartient de décider d'annuler ou non le permis de conduire.

L'annulation de plein droit est prévue par les textes, pour certaines catégories d'infraction (récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants) et oblige le juge à annuler le permis de conduire.

En plus de l'annulation, le juge peut également décider d’une période durant laquelle il n’est pas possible de repasser le permis.

L'invalidation du permis de conduire

En cas de commission d'une infraction dont le retrait de points sera supérieur ou égal au solde de points restant sur le permis de conduire, le solde de points arrivera à 0/12 et deviendra alors invalide.

Quand le solde de point est nul, l'administration envoie une lettre recommandée avec accusé de réception référence 48SI notifiant l’invalidation du permis de conduire et enjoignant le destinataire à remettre son titre aux autorités dans un délai de 10 jours. A compter de sa réception ou au plus tard à la fin du délai légal de mise à disposition du recommandé, il est légalement interdit de conduire.

Cependant, tant que les points n'ont pas été retirés et que le courrier recommandé Ref 48SI ne vous est pas parvenu, il est encore possible de s’inscrire à un stage de récupération de points (à condition de ne pas en avoir fait un dans l'année précédente) et, bien entendu, de conduire.

La suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire peut être de deux types.

Soit elle intervient sur décision du préfet suite à une infraction commise dans son département (suspension administrative) soit sur décision de justice (suspension judiciaire).

La suspension administrative intervient généralement après l'interpellation d'un conducteur, à la suite de la commission d'une infraction. Après avoir constaté l'infraction et procéder à la rétention du permis de conduire pour 72h, les forces de l'ordre informent le Préfet, qui prend alors un arrêté relatif à la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. La notification est faite au conducteur par un courrier recommandé avec accusé de réception directement à son domicile. Le titulaire du permis de conduire n'a alors plus le droit de conduire jusqu'à la récupération de son titre à l'issue de la période de suspension administrative. En cas de suspension de plus d'un mois, une visite médicale sera nécessaire.

La suspension judiciaire, quant à elle, est une peine complémentaire prononcée par un juge après certaines infractions. Elle est notifiée au titulaire du permis de conduire en même temps que la décision de justice. La durée que le juge peut prononcer va dépendre du type d'infraction (contravention ou délit), de la gravité, et des circonstances encadrant la commission des faits.