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Infractions au code de la route, Baréme, Tableau retrait de point…

Plus de 14 millions de points ont été retirés en 2012** suite à une infraction entrainant un retrait de points (dont la moitié à cause d’un excès de vitesse de moins de 20 km/h) pour presque 9 millions d’infractions traitées, en hausse respectivement de 18,5% et 20,8% par rapport à 2011.

70,8% des infractions sont sanctionnées par un retrait d’un point, toujours caractérisées par les excès de vitesse de moins de 20km/h, en hausse de 25% par rapport à 2011.

Puis, pour les infractions plus graves (2 et/ou 3 points retirés), les pourcentages diminuent fortement et se situent chacune en dessous de 10% du total.

Enfin, les deux dernières catégories (-4 et -6 points) sont, elles, créditées de 7,9% et 2,4%

La part des infractions entrainant un retrait de 3 points est en forte augmentation, principalement à cause de la modification (décret du 3 janvier 2012) du nombre de points retirés suite à l’usage des smartphones/téléphones au volant. Les plus jeunes conducteurs y sont très attachés et ne prennent pas encore conscience du risque lié à l’utilisation de ces appareils au volant. Ils sont pourtant les plus pénalisés car s’ils sont encore sous le régime du permis probatoire, c’est la moitié du capital de points qui est perdue et de plus, la participation à un stage obligatoire sera prononcée par le Procureur de la République.

Les tendances relevées en 2013 indiquaient une légère inflexion du nombre de points retirés, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du système du permis à points.

Vous trouverez ci-dessous le tableau du barème des infractions au code de la route :

Conduire un véhicule à moteur suppose, en règle générale, la détention d'un permis de conduire. Le système actuel prévoit un permis passé une fois pour toutes, sans contrôle médical périodique.

Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Selon le cas, peuvent être appliquées des peines d'amende, de suspension ou d'annulation des permis de conduire, de prison, d'immobilisation et de confiscation du véhicule, de perte de points.

Les délits

La liste ci-dessous est un condensé, non exhaustif, des principales infractions.
  Sanctions  maximales encourues

Les délits amende retrait
points
suspension
permis
annulation
permis
peine de
prison
* Les circonstances aggravantes sont :
  • violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement
  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou ivresse manifeste, ou refus de se soumettre aux vérifications
  • conduite après usage de stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications
  • mise en danger de la vie d’autrui
  • délit de fuite
  • conduite sans permis, ou avec un permis suspendu ou annulé
  • excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h au-delà de la vitesse autorisée

Accident mortel causé par imprudence. 75.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 5 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec une circonstance aggravante * 100.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 7 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 150.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois 45.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois avec une circonstance aggravante * 75.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 5 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure 3 mois avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 100.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 7ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois 30.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 2 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec une circonstance aggravante* 45.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 75.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 5 ans
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui 15.000€ - 5 ans 5 ans 1 an
Délit de fuite 75.000€ 6 pts 5 ans 3 ans 3 ans
Refus d’obtempérer 3 750€ 6 pts 3 ans - 3 mois
Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 gr/l de sang ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus  de se soumettre au dépistage 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Conduite malgré suspension, rétention ou annulation  du permis de conduire 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation  4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 3 ans
Conduite sans permis 15.000€ - - - 1 an
Circulation sans assurance 3.750€   3 ans 3 ans  
Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50kmh 3.750 € 6 pts 3 ans - 3 mois
Usurpation de plaques d’immatriculation 30.000€ 6 pts 3 ans 3 ans 7 ans
A noter, que pour certains de ces délits, la confiscation du véhicule est possible. Si plusieurs délits sont commis simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

Les contraventions

  Sanctions maximales encourues
Les contraventions Amende minorée (paiement dans les 3 ou 15 jours) Amende forfaitaire Amende majorée (après 45 jours) Amende maximale Suspension Retrait de points
Contraventions de 1ère classe            
Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant (Non acquittement de la redevance, Dépassement de la durée autorisée, Absence de ticket valable…) (*) - 17€ 33€ 38€ non non
Contraventions de 2ème classe            
Stationnement gênant ou abusif (*) - 35€ 75€ 150€ non non
Changement important de direction sans avertissement préalable 22€ 35€ 75€ 150€ 3 ans 3
Contraventions de 3ème classe            
Excès de vitesse <20 (*)
(sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h)
45€ 68€ 180€ 450€ non 1
Contraventions de  4ème classe            
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang) 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 6
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation 90€ 135€ 375€ 750€ non 3
Refus de priorité 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (*) 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Circulation en sens interdit 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (*) 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Dépassement dangereux 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Franchissement de ligne continue 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Chevauchement de ligne continue 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 1
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 2
Défaut de port de la ceinture de sécurité 90€ 135€ 375€ 750€ non 3
Excès de vitesse >=40 et <50 (*) 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Excès de vitesse >=30 et <40 (*) 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Excès de vitesse >=20 et <30 (*) 90€ 135€ 375€ 750€ non 2
Excès de vitesse <20 sur voie où la limitation  de vitesse est inférieure à 50km/h(*) 90€ 135€ 375€ 750€ non 1
Contraventions 5ème classe            
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs) - - - 1.500€ 3 ans 6
Excès de vitesse >50km/h (*) - - - 1.500€ 3 ans 6

(*) application du principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Si plusieurs contraventions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

(**) source : bilan de la sécurité routière de 2012

Barème complet:
barème point permis - Alcool drogue
barème point permis - Arret et stationnement
barème point permis - Sur Autoroute
barème point permis - Equipement
barème point permis - Permis de conduire
barème point permis - Signalisation
barème point permis - Véhicule
barème point permis - Vitesse
barème point permis - Dépassement
barème point permis - En circulation

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