Agrément préfectoral
  • Je recherche mon stage par région, ville, code postal...

  • Je sélectionne la date qui me convient

  • Ma place est réservée dans un centre agréé

Stage Obligatoire Permis : Infraction et Permis probatoire

Il faut distinguer 2 catégories de stages obligatoires :

Les stages obligatoires s’adressant aux nouveaux conducteurs qui, durant la période de leur permis probatoire, ont commis une infraction entrainant la perte d’au moins 3 points.

Les stages obligatoires, dits stages « justice », qui peuvent être proposés ou imposés par le Procureur de la République ou un Juge, avant ou pendant le prononcé d’une décision de justice.

Ils sont différenciés et appelés :

- stages en alternative aux poursuites judiciaires

- stages en exécution d’une composition pénale

- stages en exécution d’une peine de substitution

- stages en exécution d’une peine complémentaire.

Le conducteur titulaire d’un permis probatoire peut être soumis à un stage de récupération de points si une infraction entrainant le retrait d’au moins 3 points est constatée. Dans ce cas, il recevra une lettre émise par la Préfecture en recommandé avec accusé de réception, appelée lettre référence 48N. Son retrait de points est effectif à la date de paiement de l’amende. La lettre est censée avoir été reçue à la date de signature de l’accusé de réception, à défaut à date de première présentation si le document n’était pas récupéré.

A réception de cette lettre, le titulaire du permis de conduire probatoire dispose de 4 mois pour réaliser son stage obligatoire. Dans ce cas, et uniquement celui-ci, non seulement il bénéficiera d’une récupération de points (jusqu’à 4 points) à l’issue du stage mais il pourra prétendre au remboursement de l’amende.

En cas de non réalisation de ce stage obligatoire, le conducteur s’expose alors à une nouvelle amende de 135€ et à une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

A SAVOIR :

- si le conducteur concerné par un tel stage s’inscrit avant son retrait effectif de points, le stage n’aura aucune valeur autre que pédagogique, les points ne pourront pas être récupérés et le caractère obligatoire ne sera pas pris en compte.

-si le conducteur s’inscrit après avoir perdu ses points mais n’attend pas la réception de sa lettre 48N, le stage de récupération de points permettra de récupérer jusqu’à 4 points, mais le caractère obligatoire ne sera toujours pas pris en compte et il faudra se réinscrire à une nouvelle session, à ses frais.

-si le conducteur commet une nouvelle infraction avec obligation de suivre un stage moins d’un an après y avoir participé, aucun nouveau point se sera récupéré mais le stage sera bien pris en compte pour son caractère obligatoire.

Le stage en alternative aux poursuites judiciaires offre au conducteur « infractionniste » le reclassement et la suppression des poursuites judiciaires, financières ou administratives.

Selon la gravité de l’infraction, du choix du Procureur (sensibilité aux sanctions pénales) et en fonction de l’accidentologie locale, la durée du stage est aménagée sur 1 ou 2 journées.

Cela reste toutefois une procédure peu utilisée et à l’entière discrétion des Forces de l’ordre (lors de la constatation de l’infraction) ou du Procureur de la République.

Le stage suivi sera constitutif d’un cas n°3 et bien qu’il permette d’éviter la perte de points et le paiement de l’amende, il n’autorise pas non plus la récupération de points.

A SAVOIR :

-Ces stages ne sont pas disponibles dans tous les départements. C’est le Procureur de la République qui définit les infractions pouvant donner lieu à cette décision.

-Si le conducteur ne participe pas à ce stage obligatoire en alternative aux poursuites judiciaires, la procédure normale sera appliquée.

Le stage obligatoire en exécution d’une composition pénale est également à l’initiative du Procureur de la République, mais dans ce cas, ce n’est pas un effacement de la peine en échange de la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais un aménagement des peines, plus légères. Le conducteur « infractionniste » a la possibilité de refuser, mais ce n’est pas son intérêt.

Le stage suivi sera constitutif d’un cas n°3 mais contrairement à l’alternative, il peut être complété d’autres mesures comme la suspension du permis de conduire ou une amende, et le retrait de points est bien effectif en fonction du barême des infractions constatées.

A SAVOIR :

Le stage obligatoire en composition pénale et l’éxécution des peines complémentaires éventuelles entrainent le retrait de points. Néanmoins, il est possible de repasser un stage de récupération de points sans délai (sauf si un autre stage de récupération de points a été réalisé moins de 1 an et 1 jour auparavant) et ainsi, de récupérer 4 points.

Le stage obligatoire en exécution d’une peine de substitution concerne les auteurs d’accidents corporels ou de délits (au sens du code de la route). C’est le Juge qui pourra prescrire ce stage de sensibilisation à la Sécurité Routière qui devra être réalisé dans un délai de 6 mois.

Le stage suivi est constitutif d’un cas n°4 et ne permet pas de récupérer de points. Il est à la charge du conducteur.

A SAVOIR

il est possible de repasser un stage de récupération de points sans délai (sauf si un autre stage de récupération de points a été réalisé moins de 1 an et 1 jour auparavant) et ainsi, de récupérer 4 points.

Le stage obligatoire en exécution d’une peine complémentaire concerne les auteurs d’accidents corporels ou de délits (au sens du code de la route). C’est le Juge qui pourra prescrire, en plus des autres sanctions, ce stage de sensibilisation à la Sécurité Routière qui devra être réalisé dans un délai de 6 mois.

Le stage suivi est constitutif d’un cas n°4 et ne permet pas de récupérer de points. Il est à la charge du conducteur.

A SAVOIR

il est possible de repasser un stage de récupération de points sans délai (sauf si un autre stage de récupération de points a été réalisé moins de 1 an et 1 jour auparavant) et ainsi, de récupérer 4 points.

Trouvez un stage proche de chez vous