Agrément préfectoral
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Lettres émises par la préfecture

Elles font partie de la procédure de retrait (ou de réattribution) points et sont rigoureusement classées par un numéro (par exemple 46) parfois accompagné d’une lettre (par exemple B).

Voici une liste exhaustive des différentes lettres émises par la préfecture que vous pourriez recevoir, selon votre cas particulier ou l’infraction qui a été commise.

Relevé intégral :

Délivré en Préfecture ou par courrier permettant d’obtenir l’intégralité des informations concernant le permis de conduire, et notamment le solde de votre capital de points.

Notification REF 48 :

Information d’un conducteur d’une perte de points lorsque la réalité de l’infraction a été établie par courrier simple.

Notification REF 48N :

Information d’un conducteur titulaire d’un permis probatoire, d’une perte d’au moins 3 points nécessitant l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception du courrier recommandé avec A/R.

Notification REF 48M :

Information d’un conducteur dont le capital de points2 est inférieur ou égal à 6 points et l’invitant à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Elle est envoyée en courrier recommandée sans A/R.

Notification REF 48SI :

Information d’un conducteur de la perte totale des points qui entraine l’invalidation du permis de conduire. Elle contient un récapitulatif des infractions commises entrainant le solde nul. Le destinataire a l’obligation de restituer le permis de conduire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du courrier recommandé avec A/R.

Notification REF 46 :

Information d’un conducteur de la reconstitution totale du capital de points à l’issue d’une période de 3 ans sans infraction.

Notification REF 46B :

Information d’un conducteur de la réattribution de point(s) à l’issue d’une période de 10 ans par courrier simple.

Notification REF 46D :

Information d’un conducteur de la réattribution d’un point au terme d’un délai de 6 mois par courrier simple.

Notification REF 47 :

Information d’un conducteur qui a récupéré jusqu’à 4 points maximum après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière par courrier simple.

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