LES LETTRES ÉMISES PAR L'ADMINISTRATION

Les courriers de l'administration, comportant des références particulières, font partie intégrante de la procédure de retrait ou de réattribution des points. 

Les courriers informant d'un retrait de point(s)

Courrier REF 48

Le courrier réf 48 adressé en courrier simple, informe le titulaire du permis de conduire de la perte de points suite à une infraction devenue définitive. 

Ce document est délivré à titre purement informatif. Il reprend : 

• la date de l’infraction ainsi que le lieu,
• la date à laquelle ce retrait de point(s) est devenue définitif,
• le nombre de points perdus et le solde de point(s) restant sur son permis de conduire à la date à laquelle ce document est édité,
• la possibilité de participer à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière pour bénéficier d’une reconstitution partielle du nombre de points du permis de conduire dans la limite d’une reconstitution tous les 12 mois et du plafond affecté à son permis de conduire. 
• les règles de reconstitution intégrale des points du permis de conduire

Courrier REF 48N

Le courrier réf 48N est adressé en recommandé avec accusé de réception à tout titulaire d’un permis probatoire qui a perdu au moins 3 points sur son permis de conduire.

Il l'informe du retrait des points et de l'obligation à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du courrier. Si le stage est réalisé dans ce délai, le destinataire peut obtenir le remboursement de l'amende payée. Si le stage n'est pas fait ou effectué tardivement, le destinataire s'expose à une amende de 4èmeclasse (jusqu'à 750 €) ainsi qu'une éventuelle peine complémentaire de 3 ans de suspension du permis de conduire.

Courrier REF 48M

Le courrier réf 48M est envoyé en recommandé sans accusé de réception à tout titulaire du permis de conduire qui n'est plus en période probatoire, et dont le capital de points restant est inférieur ou égal à 6 points. Ce courrier est délivré à titre purement informatif mais invite le destinataire à être vigilant quant à son solde et d'éventuellement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour éviter l'invalidation du permis de conduire.

Courrier REF 48SI

Le courrier réf 48SI, adressé en recommandé avec accusé de réception, informe le titulaire du permis de conduire, de la perte totale des points de son permis de conduire et par conséquent de son invalidation.

Il reprend un récapitulatif des infractions commises (mais pas des stages déjà effectués) et informe le destinataire de l’obligation de restituer son permis de conduire dans un délai de 10 jours franc à compter de la réception du courrier et de son interdiction de circuler.

Les courriers informant d'un ajout de point(s)

Courrier REF 46

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire de la reconstitution totale du capital de points et ce en application des règles de reconstitution du fait d’une période de 2 ou 3 ans sans perte de points.

Courrier REF 46B

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire de la réattribution de point(s) à l’issue d’une période de 10 ans (le nombre de points récupéré correspond au nombre de points perdu au moment de l'infraction) et qui n'ont pas pu être réattribués au terme d’un délai de 6 mois, 2 ans ou 3 ans (selon l’infraction concernée). 

Courrier REF 46D

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire de la réattribution d’un point au terme d’un délai de 6 mois sans perte de points.

Courrier REF 47

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire qu’il a récupéré des points du fait de sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.