LETTRES ÉMISES PAR LA PRÉFECTURE

Ces courriers, comportant des références particulières, font partie de la procédure de retrait ou de réattribution des points. Ils sont rigoureusement classés par un numéro et parfois accompagné d’une lettre.

Voici une liste exhaustive des différents courriers que vous pourriez recevoir, selon votre cas particulier ou selon l’infraction qui a été commise.

Courrier REF 48

Le courrier réf 48 est envoyé en courrier simple. Il informe le titulaire du permis de conduire de la perte de points suite à une infraction devenue définitive. La date réelle du retrait de points est indiquée (ce qui permet de calculer le délai de reconstitution). Il est également indiqué le solde de points restant.

Courrier REF 48N

Le courrier réf 48N est adressé en recommandé avec accusé de réception à tout titulaire d’un permis probatoire qui a perdu au moins 3 points sur son permis de conduire. Il l'informe du retrait des points et l'oblige à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la date d'envoi du courrier. Si le stage est réalisé dans le délai des 4 mois, alors le destinataire peut obtenir le remboursement de son amende. Si le stage n'est pas fait ou est fait tardivement, le destinataire s'expose à une contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €) ainsi qu'à une peine complémentaire de 3 ans de suspension du permis de conduire.

Courrier REF 48M

Le courrier réf 48M est envoyé en recommandé avec accusé de réception à tout titulaire du permis de conduire dont le capital de points est diminué d'au moins 6 points. Elle invite le destinataire à être vigilant quant à son solde et d'éventuellement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour éviter l'invalidation du permis de conduire.

Courrier REF 48SI

Le courrier réf 48SI informe le titulaire du permis de conduire de la perte totale des points de son permis de conduire et de son invalidation. Il contient un récapitulatif des infractions commises (mais pas des stages déjà effectués). Le destinataire a l’obligation de restituer le permis de conduire dans un délai de 10 jours franc à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception et n'a plus le droit de conduire. 

Courrier REF 46

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire de la reconstitution totale du capital de points à l’issue d’une période de 3 ans sans infraction.

Courrier REF 46B

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire de la réattribution de X point(s) à l’issue d’une période de 10 ans (le nombre de points récupéré correspond au nombre de points perdu au moment de l'infraction).

Courrier REF 46D

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire de la réattribution d’un point au terme d’un délai de 6 mois.

Courrier REF 47

Ce courrier simple informe le titulaire du permis de conduire qu’il a récupéré jusqu’à 4 points maximum après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière.