Comme évoqué dans notre article Non paiement du péage, une amende salée, par un décret du 30 novembre 2020, le gouvernement a prévu certaines modifications de la règlementation concernant les cas de non-paiement d'un péage. Elles aboutissent globalement à une augmentation des sanctions, tout en favorisant le développement du péage sans barrière.
Un arrêté du 11 mars 2021 vient prévoir la modification des avis de paiement adressés aux contrevenants afin de tenir compte de ces modifications règlementaires et rend donc ces dernières applicables.
S'agissant des dispositions prévoyant des sanctions plus sévères, les nouveaux avis de paiement vont désormais obligatoirement devoir comporter les mentions informant le contrevenant :
- que le montant à régler pour le non-paiement du péage est composé d'une part, du montant du péage non-acquitté, et d'autre part, d'une indemnité forfaitaire de 90 € (l'indemnité était auparavant de 20 €) ;
- qu'en l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois qui lui est imparti, l'amende majorée encourue est de 375 € (l'amende majorée était auparavant de 75 €) ;
- que l'absence de paiement de l'amende majorée dans un délai 4 mois à compter de l'avis de majoration pourra être suivie par une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule (OTCI) interdisant sa revente (nouveauté) ;
- qu'à partir de plus de 5 contraventions pour non-paiement du péage dans une période inférieure ou égale à 12 mois, il risque d'être poursuivi pour avoir éludé de manière habituelle le paiement du péage et sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € (nouveauté).
Pour le cas où le péage était dû à un dispositif sans barrière, l'avis de paiement devra obligatoirement :
- identifier le dispositif en cause ;
- mentionner qu'en cas de paiement dans les 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement, l'indemnité forfaitaire, normalement fixée à 90 €, pourra être minorée à 10 € .
Autres nouveautés reportées sur les avis de paiement :
- la protestation peut désormais s'effectuer par voie dématérialisée sur le site de l'exploitant à l'adresse internet indiquée sur l'avis de paiement ;
- le chèque n'est plus le seul mode de paiement admis, il peut être effectué par tout autre moyen de paiement indiqué sur l'avis de paiement (qui consiste généralement à la faculté d'un paiement en ligne).