CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La SESA, Société d’Exploitation et de Services à l’Automobiliste, sise 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, inscrite au RCS STRASBOURG 803489483, est propriétaire et exploitante du site de diffusion stages-points.fr. Ce site a pour vocation de proposer aux internautes sur le territoire national un panorama d’offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière dont les stages de récupération de points du permis de conduire, selon différents critères (notamment de localisation géographique, de dates et de prix), ainsi que la possibilité de s’inscrire en ligne à ces stages. L’activité s’entend d’une intermédiation, sous la forme d’un site de diffusion, entre les internautes et les structures de centres agrées organisant et proposant des offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière (appelés ci-après « stages de récupération de points » du permis de conduire). Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le n°1826312 v 0.

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SESA et le client dans le cadre de stage de sensibilisation à la sécurité routière. La SESA se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement.

Article 2. Disponibilité et sérieux des stages proposés

La SESA a créé un portail dénommé stages-points.fr de sélections de stages de récupération de points, proposés par des centres partenaires disposant d'un agrément préfectoral. Ce site est un intermédiaire entre les sociétés organisatrices de stages de sensibilisation à la sécurité routière et les conducteurs. Il permet la mise en relation entre le client et ses partenaires pour réserver en ligne un stage de récupération de points parmi l’ensemble des stages proposés par nos différents partenaires de façon très simple : une carte des départements français permet d'effectuer une recherche dans un premier temps par département. Puis, il est possible d'affiner le choix en triant par date, en précisant les jours de la semaine souhaités, ou par tarif. Il est aussi possible d'affiner le lieu du stage par ville. 

La SESA s’engage à ne diffuser que des stages pour lesquels les centres organisateurs ont obtenu un agrément préfectoral. Les informations relatives aux stages proposés sont fournies par les centres organisateurs, seuls garants de leur exactitude. Si les informations devaient s’avérer inexactes, en cas de litige, le stagiaire devra se rapprocher du centre organisateur concerné.

Tous les stages proposés et mis à la vente sur stages-points.fr sont disponibles au jour de leur visualisation. La législation en vigueur relative aux stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif des stagiaires n'atteint pas les 6 inscrits. Dans ces cas, la SESA ne peut pas en être tenue responsable.

Article 3. Recommandations à l'attention des stagiaires

CHOIX DU STAGE
Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il remplit bien les conditions pour être éligible à un stage, à savoir s’il a fait l’objet d’un retrait de points, que son solde de points n’est pas nul (au moins un point à la date du stage) et que, le cas échéant, un délai d’un an et un jour révolu s’est écoulé depuis la réalisation de son dernier stage. Le stagiaire peut s'informer soit :

  • via les courriers du Ministère de l'Intérieur l'informant de son solde de points suite à un retrait ou un crédit de points, dont il aurait été destinataire ;
  • en faisant une demande de relevé d'information restreint sur le site Télépoints ;
  • en demandant un relevé d'information intégral par courrier à la préfecture de son domicile.

Lors de l’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il est nécessaire d’identifier exactement le type de stage souhaité. Quatre cas sont possibles.
Cas du stage volontaire (L 223-6 al 2 CR et R223-8 CR) : il appartient au stagiaire de vérifier qu’il remplit bien les conditions pour être éligible à un stage, à savoir qu'il a fait l’objet d’un retrait de points, que son solde de points n’est pas nul (au moins un point à la date du stage) et que, le cas échéant, un délai d’un an et un jour révolu s’est écoulé depuis la réalisation de son dernier stage.
Cas du stage obligatoire (L223-6 et R223-4 CR) : quand le conducteur commet, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant la perte d'au moins 3 points, une lettre réf. 48N lui est adressée en RAR notifiant le retrait de points et lui intimant de suivre un stage obligatoire dans les 4 mois à réception du courrier réf. 48N.
Cas du stage alternatif à la poursuite ou en exécution d'une composition pénale (41-1 2° et 41-2 7° CPP) : le procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers ou en exécution d'une composition pénale (spécifiquement pour un stage de sensibilisation).
Cas du stage comme peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (131-35-1 et 132-45 CP) : l’obligation d'accomplir un stage peut être prescrite dans le cadre d'une mesure judiciaire soit en tant que peine complémentaire, soit d'une obligation mise en place dans le cadre d'une mise à l'épreuve.

RESPECT DES CONSIGNES INDIQUÉES DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les stagiaires devront se conformer au règlement intérieur du centre organisateur sous peine d’invalidation du stage. En outre, les stagiaires devront respecter les horaires et la durée de stage fixés par la loi et l’organisme de formation. Tout retard même minime, non justifié par un cas de force majeure, conduira à l’exclusion du stagiaire sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue ni à l’encontre de la SESA et ni du centre organisateur. De plus, le respect des horaires et de la présence du stagiaire sont obligatoires durant les 2 jours de stage. Le cas échéant, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ne pourra pas être validé et ne permettra ni la récupération de points, ni le remboursement ou le transfert vers un autre stage.

Article 4. Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription. Le paiement se fera en euros par carte bancaire, virement bancaire ou mandat postal.

Article 5. Sécurisation des paiements en ligne

Le site stages-points.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé par PayZen. Le paiement est effectué directement sur un espace sécurisé sans que la SESA ait connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés.

Article 6. Validation de l'inscription

La validation de l’inscription au stage par le paiement vaut acceptation des présentes conditions générales. L'inscription devient définitive au jour du paiement du stage, lors de la validation de la transaction par carte bancaire sur l’interface de paiement du site ou par téléphone. 

La SESA et le centre organisateur se réservent le droit d'annuler ou refuser la réservation d'un stagiaire en cas de litige antérieur (exclusion lors du stage pour cause de comportement violent, impayé...).

Article 7. Confirmation de l'inscription

Toute inscription effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée par tout moyen (mail, courrier, fax) à réception du règlement à l'adresse fournie par le client accompagnée de la convocation au stage. Le document comportera les coordonnées du centre organisateur, la date, l'horaire et lieu du stage, le montant versé ainsi que les conditions générales de vente en lien afin d’en permettre la consultation. Si le client souhaite l'envoi par courrier, des frais lui seront demandés à cet effet.

La SESA ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le stagiaire sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse que le mail envoyé par la SESA soit traité comme courrier indésirable.

Il revient au stagiaire de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à son inscription.

Il est recommandé de se faire accompagner durant le stage par un interprète si le stagiaire est non francophone, par un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou par une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé.

Article 8. Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’Automobile Club Association, centre de gestion SESA, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation disponible cliquant ici. Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre (inscription définitive sur le système informatique). Si les critères légaux sont remplis pour se rétracter, le remboursement se fera dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du stagiaire de se rétracter, à moins qu'il veuille s’inscrire à un autre stage. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

Si vous souhaitez que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille votre demande expresse. Si vous exercez votre droit de rétractation d’un contrat de prestation de services alors que l’exécution de celui-ci a déjà commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous nous verserez un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Article 9. Annulation du stage ou modification/ déplacement/report de la date de stage

PAR L'ORGANISME DU STAGE
La législation en vigueur prévoit l'annulation d'un stage lorsque l'effectif n'atteint pas les 6 inscrits. Dans cette hypothèse, la SESA et le centre organisateur ne peuvent pas en être tenus responsables. Dans ce cas précis ou en cas de modification de date ou de lieu de stage à l’initiative du centre organisateur, le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais. 

PAR LE STAGIAIRE

  • En cas d’annulation ou de changement de date, demandé par le stagiaire jusqu'à 7 jours ouvrés avant le stage, des frais de gestion de dossier de 9,50 € seront demandés. En cas de défection ou de changement de date de stage entre le 7e et 2e jour ouvré avant la date de stage, un montant de 50 €, au titre des frais de dossier, sera conservé.
  • En cas d'absence, même partielle, lors du stage ou d'annulation de l'inscription par le stagiaire dans les 2 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du paiement sera conservé par SESA (sauf cas de force majeure dûment justifié et ce conformément à l'article 11) et le stage ne sera pas validé.

La demande d'annulation doit se faire prioritairement au 09 70 40 00 77 de 8 h 30 à 18 h du lundi au jeudi et de 8 h 30 à 17 h le vendredi, ou subsidiairement à l'adresse mail : contact@stages-points.fr

Article 10. Responsabilité

La délivrance des attestations de stage, l'application du règlement intérieur dont les décisions d'exclusion ou autres litiges peuvent découler ainsi que le traitement de télétransmission pour informer l'ANTS du stage effectué, relèvent de la responsabilité du centre agréé. Dans de tels cas, la responsabilité de SESA ne pourra être engagée en cas de litige entre le centre agréé et le stagiaire. 

Article 11. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l’adresse indiquée dans la présente convention. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause, si cela est possible.

Article 12. Service relations clientèle

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution du contrat ou toute réclamation, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 09 70 40 00 77 ou par mail contact@stages-points.fr.

Article 13. Protection des données personnelles

Consulter notre politique de confidentialité-données personnelles.

Article 14. Droit applicable, médiation et attribution de compétence

Le droit français régit les relations commerciales entre SESA et le client. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’achat d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivant du Code de la consommation, recourir, s’il le souhaite, gratuitement à la Médiation de la consommation en contactant directement l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation soit via le site internet IEAM (onglet Médiation Consommation, sous onglet « demande de médiation ») soit par voie postale 31 bis-33 rue Daru 75008 PARIS.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, en cas de vente à distance, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges .

Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes les informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

En cas de procédure judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du Code de procédure civile.

Télécharger le formulaire de rétractation (format PDF)
Télécharger les conditions générales de vente (format PDF)