INVALIDATION OU ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation peut être prononcée par un juge à la suite d'une procédure judiciaire. Elle peut intervenir quel que soit le solde de points du permis de conduire dont disposait le conducteur avant son infraction. Elle peut être de plein droit ou prononcée à titre de peine complémentaire.

L'annulation du permis de conduire, à titre de peine complémentaire, est une possibilité qu'a le juge, en cas de commission d'une infraction au Code de la route. En fonction des circonstances de cette dernière, il lui appartient de décider d'annuler ou non le permis de conduire. L'annulation de plein droit est prévue par les textes, pour certaines catégories d'infraction (récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants) et oblige le juge à annuler le permis de conduire. En plus de l'annulation, le juge peut également décider d’une période durant laquelle il n’est pas possible de repasser le permis.

L'invalidation du permis de conduire

En cas de commission d'une infraction dont le retrait de points sera supérieur ou égal au solde de points restant sur le permis de conduire, le solde de points arrivera à 0 et deviendra alors invalide.

Quand le solde de point est nul, l'administration envoie une lettre recommandée avec accusé de réception Ref 48SI notifiant l’invalidation du permis de conduire et enjoignant le destinataire à remettre son titre aux autorités dans un délai de 10 jours. À compter de sa réception ou au plus tard à la fin du délai légal de mise à disposition du recommandé, il est légalement interdit de conduire.

Cependant, tant que les points n'ont pas été retirés et que le courrier recommandé Ref 48SI ne vous est pas parvenu, il est encore possible de s’inscrire à un stage de récupération de points (à condition de ne pas en avoir fait un dans l'année précédente) et, bien entendu, de conduire.

Les risques en cas de conduite sans permis

En cas de conduite d'un véhicule alors que le permis a été annulé par un juge ou dans le cas de l'invalidation lorsque le solde est nul et que le courrier référence 48SI a été reçu, les peines suivantes sont encourues :

2 ans d’emprisonnement ;
4 500 euros d’amende ;
L’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
La confiscation du véhicule.