INVALIDATION OU ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

L'annulation judiciaire du permis de conduire

L'annulation peut être prononcée par un juge à la suite d'une procédure judiciaire. Elle peut intervenir quel que soit le solde de points du permis de conduire dont disposait le conducteur avant son infraction. Elle peut être de plein droit ou prononcée à titre de peine complémentaire.

L'annulation du permis de conduire, à titre de peine complémentaire, est une possibilité qu'a le juge, en cas de commission d'une infraction au Code de la route. En fonction des circonstances de cette dernière, il lui appartient de décider d'annuler ou non le permis de conduire. L'annulation de plein droit est prévue par les textes, pour certaines catégories d'infraction (récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants) et oblige le juge à annuler le permis de conduire. En plus de l'annulation, le juge peut également décider d’une période durant laquelle il n’est pas possible de repasser le permis.

L'invalidation du permis de conduire

En cas de commission d'une infraction dont le retrait de points sera supérieur ou égal au solde de points restant sur le permis de conduire, le solde de points arrivera à 0 et deviendra alors invalide.

Quand le solde de point est nul, l'administration envoie une lettre recommandée avec accusé de réception Ref 48SI notifiant l’invalidation du permis de conduire et enjoignant le destinataire à remettre son titre aux autorités dans un délai de 10 jours. À compter de sa réception ou au plus tard à la fin du délai légal de mise à disposition du recommandé, il est légalement interdit de conduire.

Cependant, tant que les points n'ont pas été retirés et que le courrier recommandé Ref 48SI ne vous est pas parvenu, il est encore possible de s’inscrire à un stage de récupération de points (à condition de ne pas en avoir fait un dans l'année précédente) et, bien entendu, de conduire.

Les risques en cas de conduite sans permis

En cas de conduite d'un véhicule alors que le permis a été annulé par un juge ou dans le cas de l'invalidation lorsque le solde est nul et que le courrier référence 48SI a été reçu, les peines suivantes sont encourues :

2 ans d’emprisonnement ;
4 500 euros d’amende ;
L’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
La confiscation du véhicule.

REPASSER LE PERMIS DE CONDUIRE APRÈS UNE INVALIDATION

Malgré toutes les dispositions possibles pour récupérer des points, votre permis de conduire a été invalidé (à ne pas confondre avec une annulation ou une suspension) du fait du retrait de tous vos points. Quelles sont alors les démarches à effectuer pour récupérer vos droits à conduire et disposer à nouveau d'un permis de conduire ?
Avant de pouvoir solliciter un nouveau permis de conduire, il faut respecter les étapes suivantes.

Repasser le Code de la route

La première étape pour récupérer votre permis de conduire et de repasser les examens du Code de la route. En fonction de votre situation, vous pouvez être exempté de l'examen pratique de la conduite et n'avoir qu'à repasser le Code de la route ou vous devez repasser l'ensemble des épreuves, théoriques et pratiques. Dans quels cas est-il possible d'être exempté de l'épreuve pratique ? Pour bénéficier de cette exemption, il y a 3 conditions cumulatives à remplir :

Vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de l'invalidation ;
La durée d'invalidation est inférieure à 1 an (c'est-à-dire absence de récidive) ;
Vous effectuez vos démarches de restitution du permis de conduire dans les 9 mois maximum qui suivent la remise du permis de conduire.

Si ces 3 conditions sont réunies, vous êtes exonéré de l'épreuve pratique de la conduite et vous n'avez que l'examen théorique du Code de la route à repasser pour récupérer votre permis de conduire. En revanche, et dans l'hypothèse où l'une des conditions n'est pas remplie, vous devez repasser l'épreuve théorique puis toutes les épreuves pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie que vous souhaitez obtenir à nouveau.

Réaliser un examen médical

Au-delà des examens du Code de la route ou de la conduite, il vous faudra passer un examen médical et un examen psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire. Il s'effectue soit auprès de la Commission médicale primaire pour les conducteurs ayant fait l'objet de sanctions dont l'une au moins est liée à la conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants, soit auprès d'un médecin agrée consultant pour tous les conducteurs qui ont fait l'objet d'infractions sans lien avec la conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants.

Réaliser un test psychotechnique

Il doit être effectué dans un centre agrée par le préfet et avant la visite médicale. Il a une validité de 6 mois.