LE RETRAIT DE POINTS

Certaines infractions du Code de la route entraînent un retrait de points sur le permis de conduire. Combien vais-je en perdre ? A quel moment exactement ? Est ce que ça concerne aussi les infractions constatées l'étranger ?

On fait le point ensemble sur les règles applicables en matière de retrait de point.

Les infractions concernées par un retrait de points

Le retrait de point ne s'applique pas pour toutes les infractions. Le Code de la route prévoit en effet les sanctions encourues pour chaque infraction routière et définit, de ce fait, s'il y aura un retrait de point ou non. Ainsi, le stationnement très gênant ne donnera pas lieu par exemple à une perte de points.

Sachez également que le retrait de point sur votre permis de conduire français ne sera consécutif qu'à des infractions constatées sur le territoire national. Si vous êtes poursuivi à l'étranger, pas d'inquiétude concernant votre capital de point !

Enfin, seules les infractions constatées alors que vous utilisez un véhicule nécessitant la détention du permis de conduire peut donner lieu à perte de points. Pour les infractions commises par exemple à vélo, pas de retrait de point possible

Le fonctionnement du retrait de points

Le retrait de point intervient lorsque l'infraction reprochée est considérée comme définitive, c'est-à-dire soit :

du fait d'un règlement d'amende consécutif à un avis de contravention ;
l'émission d'un titre exécutoire comme un avis d'amende forfaitaire majorée ou une décision de justice dont les voies de recours sont échues ;
l'exécution d'une composition pénale.

Le retrait de point ne correspond donc pas nécessairement à la date de l'infraction reprochée.

En revanche, une fois l'infraction devenue définitive, l'administration procède alors à l'enregistrement de la perte des points dans leurs fichiers et vous en informe par courrier.

Une règle particulière lors des infractions simultanées

Si les autorités vous reprochent d'avoir commis plusieurs infractions en même temps, le nombre de points retiré sera limité aux 2/3 du capital de points maximum, soit 8 points.

Exemple :
Laura ne marque pas l’arrêt à un stop et se fait arrêter. Lors du contrôle, elle est soumise à un test de l’alcoolémie qui s’avère positif. Il y a donc cumul d’infractions. Chaque infraction prise séparément aurait donné lieu au retrait de 4 et 6 points respectivement, soit un total de 10 points. Or, avec la règle du cumul d’infractions, elle ne perd au maximum que 8 points.