Un pass sanitaire comme laisser-passer
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d'imposer la présentation d'un « pass sanitaire » pour accéder à certains lieux, établissements ou services fixés par décret.
Ces mesures s'appliqueront aux mineurs de 12 à 17 ans à compter du 30 septembre 2021.
Le principe du pass peut s'appliquer jusqu'au 15 novembre 2021.
Le pass permet d'établir que vous disposez de l'une de ces 3 preuves sanitaires :
- Le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 d'au plus 72 heures (dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé habilité). Si la situation sanitaire l'exige, seuls les dépistages RT-PCR ou certains tests antigéniques peuvent être pris en compte.
- Un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet.
- Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 (valable 6 mois).
A noter : si vous ne pouvez pas vous faire vacciner pour raison médicale, l'accès aux établissements, lieux et services soumis à pass ne pourra pas vous être refusé.
Cela suppose d'être acté par une attestation de contre-indication médicale remise par un médecin qui aura pu constater une contre-indication figurant à l'annexe 2 du décret modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Pour certains déplacements interrégionaux aussi...
Le pass sanitaire est désormais demandé notamment pour vos déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.
Il est nécessaire pour emprunter :
- les services de transport public aérien,
- les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire,
- et les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier.
Comme le précise le Gouvernement sur la page dédiée de son site internet, « cela concerne les vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit et les cars interrégionaux non conventionnés ».
Les autres modes de transport en commun comme le métro ou le tram par exemple, ne sont pas soumis au pass sanitaire.
...sauf en cas d'urgence
Le pass sanitaire doit être présenté pour accéder à ces moyens de transport sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis.
Le texte ne définit pas pas précisément cette notion qui devra ainsi faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.
Numérique ou papier, faites votre choix
La présentation des documents peut se faire sous format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile “ TousAntiCovid ” ou tout autre support de votre choix.
Sur l'application « TousAntiCovid », la fonctionnalité « TAC Carnet » permet d'enregistrer vos documents et de les conserver sur votre téléphone mobile.
Vous pouvez à tout moment supprimer les justificatifs enregistrés sur l'application.
Des contrôles encadrés
Les exploitants de services de transport de voyageurs font partie des personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire.
Les textes donnent des précisions importantes pour garantir le cadre et les conditions de contrôle.
Le pass sanitaire est demandé dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux où il s'impose.
La présentation du pass ne s'accompagne d'une présentation de documents officiels d'identité uniquement quand ils sont exigés par des agents des forces de l'ordre.
La vérification de l'identité du porteur du pass sanitaire n'incombe donc pas aux personnes chargées de mettre en place le pass.
En pratique, concernant les transports de longue distance, notons tout de même que les vérifications d'identité sont possibles dans l'absolu et déjà pratiquées par les opérateurs pour le contrôle des billets ou des cartes de réduction.
La lecture des justificatifs peut être faite par l'application « TousAntiCovidVérif » ou par tout autre dispositif de lecture qui répond aux exigences fixées par arrêté par les ministres chargés de la santé et du numérique.
La présentation des documents est réalisée sous une forme qui ne permet pas aux personnes qui contrôlent de connaître la nature des documents.
Le dispositif ne permet donc pas de divulguer le détail des données de santé.
Les personnes et services habilités peuvent simplement lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.
Le pass fait simplement apparaître la mention « valide » ou « non valide » sans que la personne chargée du contrôle puisse savoir si vous êtes vacciné, si vous avez fait un test ou si vous avez eu été contaminé par la Covid et êtes à présent guéri.
Sur l'application “ TousAntiCovid Vérif ”, les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées.
Sur les autres dispositifs de lecture, les données ne sont traitées que pour la durée d'un seul et même contrôle d'un déplacement ou d'un accès à un lieu.
Seuls les noms, prénoms et date de naissance peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle.
Les données ne peuvent pas être conservées et réutilisées à d'autres fins.
Défaut de pass, fraude, violences : attention aux sanctions
A défaut de pouvoir présenter le pass sanitaire, l'accès au service de transport vous est interdit.
Voyager à bord d'un service de transport concerné par le pass sans votre sésame, vous expose à une amende qui s'alourdit si les faits se répètent (L.3136-1 du Code de la santé publique):
- 1ère infraction : contravention de 4ème classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros
- infraction répétée dans un délai de 15 jours : contravention de 5ème classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 200 euros
- infraction répétée plus de 3 fois dans un délai de 30 jours : délit sanctionné par 3 750 € d'amende, 6 mois de prison, peines complémentaires (travail d'intérêt général ...)
Utiliser un pass qui n'est pas le vôtre ou proposer le vôtre à un tiers (de manière payante ou non) notamment en utilisant internet est une fraude. Vous encourez les mêmes peines qu'en cas de défaut de pass.
Enfin, des violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du pass sanitaire exposent à des sanctions pénales.
On ne tombe pas les masques
Le pass sanitaire permet en principe de tomber le masque dans les lieux où il est imposé sauf décision du Préfet quand les circonstances locales le justifient, de l'exploitant ou de l'organisateur.
En revanche dans les transports visés par le pass, le masque reste de mise et obligatoire.
Pour la sécurité de tous, c'est masqués que nous continuerons de voyager.
Le masque continue évidemment aussi d'être obligatoire dans tous les autres transport en commun qui ne sont pas soumis au pass sanitaire (métro, tram…).
Références :
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Pour aller plus loin :
Dossier de Presse « Pass sanitaire : pour rester ensemble ensemble face au virus » :