Liste des infractions au code de la route

 

Vous trouverez ci-dessous le tableau du barème des infractions au code de la route ainsi que les retraits de points encourus:

Conduire un véhicule à moteur suppose, en règle générale, la détention d'un permis de conduire. Le système actuel prévoit un permis permanent, sans contrôle médical périodique.

Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Selon le cas, peuvent être appliquées des peines d'amende, de suspension ou d'annulation des permis de conduire, de prison, d'immobilisation et de confiscation du véhicule, de perte de points.

Les contraventions

  Sanctions maximales encourues
Les contraventions Amende minorée (paiement dans les 3 ou 15 jours) Amende forfaitaire Amende majorée (après 45 jours) Amende maximale Suspension Retrait de points
Contraventions de 2ème classe
Stationnement gênant ou abusif (*) - 35€ 75€ 150€ non non
Non-respect du sas vélo 22€ 35€ 75€ 150€ non non
Changement important de direction sans avertissement préalable 22€ 35€ 75€ 150€ 3 ans 3
Contraventions de 3ème classe
Excès de vitesse (sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h) 45€ 68€ 180€ 450€ non 1
Contraventions de 4ème classe
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang) ou 0,10mg/l par air expiré pour les titulaires d'un permis probatoire 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 6
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Usage d'un téléphone tenu en main ou d'une par conducteur d'un véhicule en circulation ou port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. 90€ 135€ 375€ 750€ non 3
Refus de priorité 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Refus de priorité à un piéton 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 6
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (*) 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Circulation en sens interdit 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (*) 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Dépassement dangereux 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Franchissement de ligne continue 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Chevauchement de ligne continue 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 1
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 2
Défaut de port de la ceinture de sécurité 90€ 135€ 375€ 750€ non 3
Excès de vitesse ≥40km/h et <50km/h 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 4
Excès de vitesse ≥30km/h et <40km/h 90€ 135€ 375€ 750€ 3 ans 3
Excès de vitesse ≥20km/h et <30km/h 90€ 135€ 375€ 750€ non 2
Excès de vitesse < 20km/h 90€ 135€ 375€ 750€ non 1
Contraventions 5ème classe
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs) - - - 1.500€ 3 ans 6
Excès de vitesse ≥50km/h (*) - - - 1.500€ 3 ans 6

(*) application du principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Si plusieurs contraventions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

Les délits

La liste ci-dessous est un condensé, non exhaustif, des principales infractions.
  Sanctions  maximales encourues
Les délits amende retrait
points
suspension
permis
annulation
permis
peine de
prison
Accident mortel causé par imprudence. 75.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 5 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec une circonstance aggravante * 100.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 7 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 150.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois 45.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois avec une circonstance aggravante * 75.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 5 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure 3 mois avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 100.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 7ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois 30.000€ 6 pts 5 ans 5 ans 2 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec une circonstance aggravante* 45.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus) 75.000€ 6 pts 10 ans 10 ans 5 ans
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui 15.000€ - 5 ans 5 ans 1 an
Délit de fuite 75.000€ 6 pts 5 ans 3 ans 3 ans
Refus d’obtempérer 3 750€ 6 pts 3 ans - 3 mois
Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 gr/l de sang ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus  de se soumettre au dépistage 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Conduite malgré suspension, rétention ou annulation  du permis de conduire 4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation  4.500€ 6 pts 3 ans 3 ans 3 ans
Conduite sans permis 15.000€ - - - 1 an
Circulation sans assurance 3.750€   3 ans 3 ans  
Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50kmh 3.750 € 6 pts 3 ans - 3 mois
Usurpation de plaques d’immatriculation 30.000€ 6 pts 3 ans 3 ans 7 ans
(*) Les circonstances aggravantes sont :
  • violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement
  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou ivresse manifeste, ou refus de se soumettre aux vérifications
  • conduite après usage de stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications
  • mise en danger de la vie d’autrui
  • délit de fuite
  • conduite sans permis, ou avec un permis suspendu ou annulé
  • excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h au-delà de la vitesse autorisée
A noter, que pour certains de ces délits, la confiscation du véhicule est possible. Si plusieurs délits sont commis simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.